En bref
- Sommaire
Il résulte des articles , du Code de l'organisation judiciaire et du nouveau Code de procédure civile, d'une part, qu'en matière civile les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles tenues devant deux chambres, et, d'autre part, que, si l'affaire est renvoyée devant la juridiction dont l'arrêt a été cassé, celle-ci doit être autrement composée.
- Thèmes
- Cassation
- Juridiction de renvoi
- Juridiction dont la décision a été cassée
- Juridiction autrement composée
- Participation d'un assesseur ayant déjà siégé
- Impossibilité
- Audience solennelle
- Composition
- Régularité
- Appartenance des magistrats à deux chambres
- Nécessité
- Cours et tribunaux
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les deux premiers moyens réunis
Vu les articles et du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, qu'en matière civile les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles tenues devant deux chambres, et, d'autre part, que, si l'affaire est renvoyée devant la juridiction dont l'arrêt a été cassé, celle-ci doit être autrement composée ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué mentionne que la cour d'appel était réunie en audience ordinaire, qu'elle était composée de trois magistrats et que M. le conseiller Ricci y siégeait en qualité d'assesseur ;
Qu'en statuant ainsi, par arrêt réputé contradictoire à l'encontre de M. X..., sur renvoi après cassation d'une précédente décision à laquelle avait participé M. le conseiller Ricci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Textes appliqués
- Code de l'organisation judiciaire R212-5, L131-4
- nouveau Code de procédure civile 430
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1974-03-26 Bulletin, 1974, I, n° 96, p. 81 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.