CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 1987, n° 86-14.526

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1985-08-08

En bref

Sommaire

Viole l'article 47, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui, pour débouter le conducteur d'une automobile, blessé dans une collision, de sa demande d'indemnisation, énonce qu'aucune faute ne pouvait être mise à la charge du second automobiliste, que celui-ci n'avait pas la garde de son véhicule qui n'avait d'ailleurs joué qu'un rôle purement passif dans la réalisation de l'accident, statuant ainsi sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du Code civil, alors qu'à la date de sa décision la loi du 5 juillet 1985 était entrée en vigueur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Vu l'article 47, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu que les dispositions des articles 1 à 6 de cette loi s'appliquent, dès sa publication, aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 8 août 1985), que Mlle X... conduisait la voiture automobile de M. Y... lorsque s'est produite une collision avec une autre voiture ; que M. Y... a été blessé ;

Attendu que pour débouter M. Y... de la demande de réparation qu'il avait introduite contre Mlle X..., l'arrêt énonce qu'aucune faute ne pouvait être mise à la charge de celle-ci, qu'elle n'avait pas la garde de son véhicule qui n'avait d'ailleurs joué qu'un rôle purement passif dans la réalisation de l'accident ;

Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de l'article , alinéa 1, du Code civil, alors qu'à la date de sa décision, la loi du 5 juillet 1985 était entrée en vigueur, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 août 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau autrement composée

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1 à 6
  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 47 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.