CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 1987, n° 86-12.276

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-12-16

En bref

Thèmes
  • Chose jugée
  • Portée
  • Limites
  • Objet du jugement
  • Existence d'une promesse de cession d'actions
  • Modification d'une erreur sur l'objet de la cession

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Simon Z...,

2°/ Madame Miriam X..., épouse Z...,

demeurant tous deux à Paris (15ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de :

1°/ la société civile immobilière (SCI) A... MONTMARTRE, dont le siège social est à Paris (2ème), ...,

2°/ Monsieur Daniel A..., demeurant à Paris (9ème), ...,

3°/ Monsieur Patrick B..., notaire, demeurant à Paris (6ème), 6, place Saint-Michel,

4°/ Monsieur Jacques Y..., ancien notaire, demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ...,

défendeurs à la cassation

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. C..., Billy, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. B... et Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne défaut contre la SCI A... Montmartre et M. A... ; Sur la mise hors de cause de M. B... :

Attendu qu'aucune disposition de l'arrêt ne concerne M. B..., la cour d'appel ayant, au demeurant, donné acte aux époux Z... de leur désistement à son égard ; Met M. B... hors de cause ; Sur le premier moyen :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 480 dudit code ;

Attendu que les erreurs matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révéle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que l'autorité de la chose jugée ne s'attache à un jugement que relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les époux Z... avaient promis à M. A... de lui céder un certain nombre d'actions d'une société immobilière conférant un droit d'attribution de lots d'une copropriété ; que, faute par eux d'avoir régularisé la promesse par acte notarié, un jugement d'un tribunal du 22 décembre 1976 devenu définitif, a ordonné que "faute par les parties de passer un acte authentique de cession des actions, le présent jugement en tiendrait lieu" ; qu'ultérieurement, une erreur à leur détriment ayant été découverte et tenant à un défaut de correspondance entre les actions cédées et les lots à l'attribution desquels elles donnaient droit, les époux Z... ont assigné la société civile immobilière (S.C.I.) Prigent-Montmartre, devenue propriétaire, ainsi que M. A..., M. Y..., ancien notaire rédacteur de la promesse de cession et M. B..., notaire, son successeur, aux fins d'entendre ordonner la restitution au vendeur du groupe d'actions correspondant au lot que les parties avaient eu la commune intention d'exclure de la cession ; que sur cette action un jugement a ordonné que "faute par les parties d'établir un acte rectificatif de la promesse de cession, le présent jugement en tiendrait lieu" ; que les époux Z... ont interjeté appel et conclu à ce que soit ordonné l'établissement d'un acte authentique de cession ; Attendu que pour débouter les époux Z... de leurs prétentions, l'arrêt énonce qu'en dépit de la reconnaissance par le notaire de l'erreur commise dans la rédaction de l'acte de promesse de cession et bien que la SCI Prigent-Montmartre ne prétende pas à la jouissance du lot de la copropriété sur lequel portait l'erreur, la cour d'appel est présentement sans pouvoir pour mettre en échec en les modifiant ou en les complétant les dispositions du jugement du 22 décembre 1976 devenu définitif et valant vente des actions ; qu'il ajoute que faire droit à la demande des époux Z... en ce qu'ils sollicitent que soit ordonné par la cour d'appel l'établissement d'un acte authentique constatant la cession d'actions autres que toutes celles visées par le jugement précité aurait un tel effet ; Qu'en se déterminant ainsi, bien que le jugement du 22 décembre 1976 n'eût fait que constater l'existence de la promesse de cession et n'eût pas l'autorité de la chose jugée relativement à l'objet même de la cession, entachée d'une erreur reconnue par toutes les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 462, 480

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.