RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 1987, n° 86-15.205

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-04-15

En bref

Sommaire

La loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, que celui-ci soit en mouvement ou en stationnement.

Par suite, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un cyclomotoriste, dont le véhicule était en stationnement sur un trottoir, à indemniser le piéton qui, en marchant sur ce trottoir, avait heurté le cyclomoteur, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, qui a retenu que, par sa présence sur le trottoir, le cyclomoteur a participé à la production du dommage subi par la victime, que les conditions dans lesquelles le cyclomoteur stationnait étant de nature à perturber la circulation du piéton, ce véhicule s'était trouvé impliqué dans l'accident

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Véhicule à moteur
  • Implication
  • Cyclomoteur
  • Cyclomoteur en stationnement
  • Stationnement sur le trottoir
  • Stationnement perturbant la circulation d'un piéton
  • Loi du 5 juillet 1985
  • Domaine d'application
  • Conditions
  • Implication d'un véhicule

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 1986), que Mme Y..., qui marchait sur un trottoir, heurta le cyclomoteur de Mlle X... qui se trouvait en stationnement ; que, blessée, Mme Y... demanda à Mlle X... et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône intervint à l'instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mlle X... à indemniser Z... David alors que le cyclomoteur n'étant pas en circulation, la cour d'appel aurait violé l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 en retenant qu'il était impliqué dans l'accident ;

Mais attendu que la loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, que celui-ci soit en mouvement ou en stationnement ;

Et attendu que l'arrêt retient qu'en circulant sur un trottoir dont rien ne lui interdisait l'utilisation, Mme Y... a heurté le cyclomoteur de Mlle X..., lequel, par sa présence sur le trottoir, a participé à la production du dommage subi par la victime ;

Qu'il résulte de ces énonciations que les conditions dans lesquelles le cyclomoteur stationnait étant de nature à perturber la circulation de Mme Y..., ce véhicule s'était trouvé impliqué dans l'accident ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-07-21 Bulletin, 1986, II, n° 113, p. 79 (cassation).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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