En bref
- Sommaire
La loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, que celui-ci soit en mouvement ou en stationnement.
Par suite, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un cyclomotoriste, dont le véhicule était en stationnement sur un trottoir, à indemniser le piéton qui, en marchant sur ce trottoir, avait heurté le cyclomoteur, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, qui a retenu que, par sa présence sur le trottoir, le cyclomoteur a participé à la production du dommage subi par la victime, que les conditions dans lesquelles le cyclomoteur stationnait étant de nature à perturber la circulation du piéton, ce véhicule s'était trouvé impliqué dans l'accident
- Thèmes
- Accident de la circulation
- Véhicule à moteur
- Implication
- Cyclomoteur
- Cyclomoteur en stationnement
- Stationnement sur le trottoir
- Stationnement perturbant la circulation d'un piéton
- Loi du 5 juillet 1985
- Domaine d'application
- Conditions
- Implication d'un véhicule
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 1986), que Mme Y..., qui marchait sur un trottoir, heurta le cyclomoteur de Mlle X... qui se trouvait en stationnement ; que, blessée, Mme Y... demanda à Mlle X... et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône intervint à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mlle X... à indemniser Z... David alors que le cyclomoteur n'étant pas en circulation, la cour d'appel aurait violé l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 en retenant qu'il était impliqué dans l'accident ;
Mais attendu que la loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, que celui-ci soit en mouvement ou en stationnement ;
Et attendu que l'arrêt retient qu'en circulant sur un trottoir dont rien ne lui interdisait l'utilisation, Mme Y... a heurté le cyclomoteur de Mlle X..., lequel, par sa présence sur le trottoir, a participé à la production du dommage subi par la victime ;
Qu'il résulte de ces énonciations que les conditions dans lesquelles le cyclomoteur stationnait étant de nature à perturber la circulation de Mme Y..., ce véhicule s'était trouvé impliqué dans l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Loi 85-677 1985-07-05
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1986-07-21 Bulletin, 1986, II, n° 113, p. 79 (cassation).
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.