En bref
- Sommaire
Un jugement ayant statué sur une contestation formée en application de l'article du Livre des procédures fiscales et portant sur la validité d'avis à tiers détenteurs, c'est-à-dire d'une voie d'exécution, est susceptible d'appel ; est donc irrecevable le pourvoi formé contre une telle décision.
- Thèmes
- Appel civil
- Décisions susceptibles
- Impôts et taxes
- Jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur
- Procédure (règles communes)
- Voies de recours
- Appel
- Cassation
- Décision en dernier ressort
- Jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur (non)
- Recouvrement (règles communes)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 9 juillet 1985) a statué sur une contestation formée en application de l'article du Livre des procédures fiscales, et portant sur la validité d'avis à tiers détenteurs, c'est-à-dire d'une voie d'exécution ; qu'il était donc susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- CGI L281 livre des procédures fiscales
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1985-05-02 , Bulletin 1985, IV, n° 130, p. 113 (irrecevabilité) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.