IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 1987, n° 85-18.137

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 1985-07-09

En bref

Sommaire

Un jugement ayant statué sur une contestation formée en application de l'article du Livre des procédures fiscales et portant sur la validité d'avis à tiers détenteurs, c'est-à-dire d'une voie d'exécution, est susceptible d'appel ; est donc irrecevable le pourvoi formé contre une telle décision.

Thèmes
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Impôts et taxes
  • Jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur
  • Procédure (règles communes)
  • Voies de recours
  • Appel
  • Cassation
  • Décision en dernier ressort
  • Jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur (non)
  • Recouvrement (règles communes)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 9 juillet 1985) a statué sur une contestation formée en application de l'article du Livre des procédures fiscales, et portant sur la validité d'avis à tiers détenteurs, c'est-à-dire d'une voie d'exécution ; qu'il était donc susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • CGI L281 livre des procédures fiscales

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1985-05-02 , Bulletin 1985, IV, n° 130, p. 113 (irrecevabilité) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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