CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 1987, n° 86-14.462

Décision attaquée : tribunal de commerce de Grenoble, 1986-04-11

En bref

Sommaire

Viole l'article du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, pour condamner une société qui n'a pas été assignée, retient que l'a été la société holding du groupe, domiciliée à la même adresse, alors que les deux sociétés ont une personnalité morale distincte, des objets différents et que l'une ne se trouve pas aux droits et obligations de l'autre, de telle sorte que la première société, qui n'était pas partie à l'instance, n'a été ni entendue, ni appelée.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notification
  • Signification
  • Société
  • Siège social
  • Adresse commune à deux sociétés
  • Assignation délivrée à la société holding
  • Condamnation de la société non assignée
  • Impossibilité
  • Droits de la défense
  • Partie ni appelée en cause ni entendue
  • Condamnation

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué que la Société d'exploitation du garage Muzet (société Muzet), condamnée par jugement irrévocable à payer à M. X... une certaine somme pour vice caché à la suite de la vente à celui-ci d'un véhicule dont la boîte de vitesses était défectueuse, a assigné la société Peugeot PSA, ... Armée à Paris, devant le tribunal de commerce de Grenoble pour obtenir sa condamnation, en tant que constructeur de la boîte de vitesses litigieuse, pour être indemnisée des sommes qu'elle avait déboursées ;

Attendu que pour condamner la société des Automobiles Peugeot au paiement de la somme réclamée, le tribunal a énoncé que la société Muzet, en assignant la société holding Peugeot PSA, a voulu couvrir l'ensemble des sociétés ayant pu lui fournir la boîte de vitesses et qu'une bonne justice n'exige pas que le demandeur effectue une nouvelle assignation à l'encontre de la société des Automobiles Peugeot considérée comme fournisseur de cette boîte de vitesses, dont l'adresse est également ... Armée à Paris ;

Attendu qu'en se déterminant par ces motifs alors que les deux sociétés ont une personnalité morale distincte, des objets différents, et que l'une ne se trouve pas aux droits et obligations de l'autre, de telle sorte que la société des Automobiles Peugeot, qui n'était pas partie à l'instance, n'a été ni entendue ni appelée, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en son entier et sans renvoi, le jugement rendu le 11 avril 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Grenoble.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 14

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1985-11-19 , Bulletin 1985, IV, n° 276, p. 233 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1986-04-11 , Bulletin 1986, II, n° 47, p. 32 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.