RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1987, n° 86-12.040

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-12-16

En bref

Sommaire

Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 sont applicables à la cession par une personne de toutes les actions qu'elle détient et qui représentent la quasi-totalité des actions d'une société commerciale exploitant un fonds de commerce, une telle cession portant nécessairement sur la transmission du fonds de commerce lui-même.

Thèmes
  • Agent d'affaires
  • Loi du 2 janvier 1970
  • Domaine d'application
  • Opération portant sur la vente de fonds de commerce
  • Cession de la quasi
  • Totalité des actions d'une société commerciale exploitant un fonds de commerce
  • Fonds de commerce
  • Vente
  • Societe (règles générales)
  • Parts sociales
  • Cession
  • Totalité des parts

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à la SFCG du désistement de son second moyen ;.

Sur le premier moyen

Attendu que la Société financière de crédit et de gérance, qui avait reçu de M. X... - propriétaire de 1 244 des 1 500 actions composant le capital social d'une société commerciale qui exploitait un fonds de commerce de concessionnaire automobile - le mandat exclusif de vendre ses actions, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 étaient applicables à cette opération alors que celle-ci ne pourrait " être assimilée à la vente d'un fonds de commerce, dans la mesure où une cession d'actions ne saurait s'apparenter à une cession de fonds de commerce ", de sorte qu'aurait été violé l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ;

Mais attendu que, s'agissant de la cession par une personne de toutes les actions qu'elle détenait et qui représentaient la quasi-totalité des actions d'une société commerciale exploitant un fonds de commerce, cession qui portait donc nécessairement sur la transmission du fonds de commerce lui-même, il en résultait que les personnes qui apportaient leur concours à une telle opération étaient soumises aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 ; que, par ce motif, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 70-9 1970-01-02

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1972-01-19 , Bulletin criminel 1972, n° 28, p. 65 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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