En bref
- Sommaire
Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 sont applicables à la cession par une personne de toutes les actions qu'elle détient et qui représentent la quasi-totalité des actions d'une société commerciale exploitant un fonds de commerce, une telle cession portant nécessairement sur la transmission du fonds de commerce lui-même.
- Thèmes
- Agent d'affaires
- Loi du 2 janvier 1970
- Domaine d'application
- Opération portant sur la vente de fonds de commerce
- Cession de la quasi
- Totalité des actions d'une société commerciale exploitant un fonds de commerce
- Fonds de commerce
- Vente
- Societe (règles générales)
- Parts sociales
- Cession
- Totalité des parts
Texte intégral
ATexte intégral
Donne acte à la SFCG du désistement de son second moyen ;.
Sur le premier moyen
Attendu que la Société financière de crédit et de gérance, qui avait reçu de M. X... - propriétaire de 1 244 des 1 500 actions composant le capital social d'une société commerciale qui exploitait un fonds de commerce de concessionnaire automobile - le mandat exclusif de vendre ses actions, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 étaient applicables à cette opération alors que celle-ci ne pourrait " être assimilée à la vente d'un fonds de commerce, dans la mesure où une cession d'actions ne saurait s'apparenter à une cession de fonds de commerce ", de sorte qu'aurait été violé l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ;
Mais attendu que, s'agissant de la cession par une personne de toutes les actions qu'elle détenait et qui représentaient la quasi-totalité des actions d'une société commerciale exploitant un fonds de commerce, cession qui portait donc nécessairement sur la transmission du fonds de commerce lui-même, il en résultait que les personnes qui apportaient leur concours à une telle opération étaient soumises aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 ; que, par ce motif, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Loi 70-9 1970-01-02
Rapprochements
- Chambre criminelle, 1972-01-19 , Bulletin criminel 1972, n° 28, p. 65 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.