RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1987, n° 86-16.457

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-05-28

En bref

Sommaire

L'alinéa 4 de l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 définissant le juriste d'entreprise comme une personne attachée au service juridique ou fiscal d'une entreprise, il s'ensuit que cette personne doit appartenir à un service spécialisé chargé, au sein d'une entreprise, de l'étude des problèmes juridiques posées par l'activité de celle-ci ; tel n'est pas le cas d'un clerc de notaire qui ne saurait donc prétendre, pour l'inscription au tableau d'un barreau, être dispensé à ce titre de la formation théorique et pratique du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage.

Thèmes
  • Avocat
  • Barreau
  • Inscription au tableau
  • Conditions
  • Dérogations prévues par l'article 44
  • 1 du décret du 9 juin 1972
  • Anciens juristes d'entreprise justifiant de huit ans de pratique professionnelle
  • Définition
  • Clerc de notaire (non)
  • Officiers publics ou ministériels
  • Notaire
  • Personnel

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1986) a, sur la demande du Procureur général, infirmé l'arrêté du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, qui avait inscrit au tableau M. X..., ancien clerc de notaire, en le faisant bénéficier de la dispense instituée par l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 (dans sa rédaction antérieure au décret du 22 octobre 1985), en faveur des " anciens juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle " ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui avait admis qu'une étude de notaire était une entreprise, n'a pas tiré de cette constatation la conséquence qu'imposait le texte susvisé et que, d'autre part, elle a ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporte pas en exigeant que le juriste qui s'en prévaut ait exercé ses fonctions au service d'une entreprise dont l'activité ne se limite pas " au simple exercice professionnel du droit " ;

Mais attendu que, l'alinéa 4 de l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 définissant le juriste d'entreprise comme une personne " attachée au service juridique ou fiscal d'une entreprise ", l'application de ce texte implique, comme l'a exactement retenu la Cour d'appel, que l'intéressé appartienne à un service spécialisé chargé, au sein d'une entreprise, de l'étude des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, ce qui n'est pas le cas d'un clerc de notaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 1985-10-22
  • Décret 72-468 1972-06-09 art. 44-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.