En bref
- Sommaire
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- Thèmes
- Peines
- Peines complémentaires
- Interdiction du territoire français
- Loi du 9 septembre 1986
- Reconduite à la frontière
- Interdiction
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par
- X... Mohamed,
contre les dispositions d'un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1986, qui l'ont notamment condamné à l'interdiction du territoire français pendant trois ans pour séjour irrégulier en France ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code pénal ; Attendu qu'après avoir reconnu X... coupable d'avoir irrégulièrement séjourné en France le 29 mars 1986, la cour d'appel a réformé le jugement qui l'avait notamment condamné à la reconduite à la frontière et a prononcé contre lui une peine d'interdiction du territoire français pendant trois ans en énonçant à bon droit " qu'en vertu des dispositions de la loi du 9 septembre 1986, les tribunaux n'ont plus la faculté d'ordonner la reconduite à la frontière des étrangers ayant pénétré ou séjourné irrégulièrement en France " ; Qu'ainsi le moyen doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Textes appliqués
- Code pénal 4
- Loi 1986-09-09
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.