RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 novembre 1987, n° 86-14.540

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Angoulême, 27 mai 1986ECLI:FR:CCASS:1987:C2287

En bref

Sommaire

En matière de saisie immobilière les débiteurs saisis ne sauraient faire grief à un jugement d'avoir été rendu par un magistrat statuant à juge unique, dès lors que la procédure de saisie immobilière ne comporte aucune dérogation à l'article du nouveau Code de procédure civile et que les débiteurs n'ont pas demandé le renvoi à la formation collégiale ;.

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie immobilière
  • Procédure
  • Instance
  • Juge unique
  • Possibilité (non)
  • Conditions
  • Pouvoirs des juges
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Autorisation donnée à une partie d'accomplir un acte
  • Acte pouvant être fait sans autorisation

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche qui est préalable :.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Angoulême, 27 mai 1986) statuant en dernier ressort, que le Crédit foncier et communal d'Alsace-Lorraine, qui avait fait saisir un immeuble appartenant aux époux X..., a, postérieurement à l'audience prévue à l'article du Code de procédure civile, demandé l'autorisation de reprendre la poursuite et la fixation d'une date pour l'adjudication ; que les époux X... ont sollicité un délai de grâce ;

Attendu que les époux X... reprochent au jugement d'avoir été rendu par un magistrat statuant à juge unique ;

Mais attendu que la procédure de saisie immobilière ne comporte aucune dérogation à l'article du nouveau Code de procédure civile et que les époux X... n'ont pas demandé le renvoi à la formation collégiale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'avoir excédé ses pouvoirs en autorisant le créancier à reprendre les poursuites alors qu'il appartiendrait à celui-ci seul d'effectuer cette reprise ;

Mais attendu qu'il n'y a pas excès de pouvoir à autoriser un acte de procédure que la partie intéressée aurait pu faire seule et sans autorisation ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Attendu que les époux X... reprochent au jugement d'avoir déclaré irrecevable leur demande de délai de grâce alors que la date initiale d'adjudication étant devenue caduque, rien ne s'opposait à l'application de l'article du Code civil ;

Mais attendu que le tribunal énonce exactement qu'après l'audience prévue par l'article du Code de procédure civile, le texte susvisé n'est plus applicable dans une poursuite de saisie immobilière ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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