IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 1987, n° 87-60.369

Décision attaquée : tribunal d'instance de Mantes-la-Ville, 1987-10-28

En bref

Sommaire

Le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient à tout électeur de la commune et au commissaire de la République, et le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes ;

Cette énumération est limitative ;

Il en résulte que le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a statué sur l'inscription d'employeurs ou de salariés sur la liste électorale prud'homale ne peut être exercée par le maire de la commune en cette qualité, même lorsque, sans droit, il a été partie à l'instance devant le tribunal

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Prud'hommes
  • Inscription sur la liste électorale
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Personne pouvant le former
  • Maire (non)
  • Contestation
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Personne pouvant contester
  • Article R. 513

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu, selon les articles à du Code du travail et à du Code électoral que, d'une part, le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient à tout électeur de la commune et au commissaire de la République ; que, d'autre part, le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes ; que cette énumération est limitative ;

Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a statué sur l'inscription d'employeurs ou de salariés sur la liste électorale prud'homale ne peut être exercé par le maire de la commune en cette qualité, même lorsque, sans droit, il a été partie à l'instance devant le tribunal ;

Attendu que le présent pourvoi est formé par le maire de la commune de Mantes-la-Ville contre un jugement du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie qui, le 28 octobre 1987, a statué à la requête du maire, sur les droits de soixante-neuf personnes à figurer sur la liste électorale prud'homale de cette commune ;

Attendu qu'il résulte de la qualité ainsi prise dans la procédure par le demandeur au pourvoi qu'il est sans droit à se pourvoir en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail R513-21

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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