RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 1987, n° 87-60.360

Décision attaquée : tribunal d'instance de Rouen, 1987-10-19

En bref

Sommaire

Le fonctionnaire détaché est soumis à l'ensemble des règles applicables à la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement Le personnel du port autonome de Rouen, y compris les fonctionnaires détachés, étant soumis aux conventions collectives, ce qui entraîne la compétence judiciaire pour les litiges opposant ces fonctionnaires au port qui les emploie, c'est à bon droit que le tribunal a décidé que ces fonctionnaires devaient être maintenus sur les listes électorales prud'homales

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Prud'hommes
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Conditions
  • Fonctionnaire détaché
  • Soumission aux conventions collectives applicables au personnel
  • Constatations suffisantes
  • Fonctionnaires et agents publics
  • Détachement
  • Effet
  • Soumission aux règles applicables à la fonction exercée en détachement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 19 octobre 1987) d'avoir refusé de radier des listes électorales prud'homales de Rouen trente-sept salariés du port autonome de Rouen, alors que ces salariés, fonctionnaires publics en position de détachement, ne seraient pas soumis au droit privé, et, restant rattachés à leur corps d'origine dont ils conserveraient à titre principal le statut, ils ne pourraient être inscrits sur les listes électorales prud'homales, et qu'en conséquence le tribunal aurait violé l'article du Code du travail ;

Mais attendu que le tribunal relève exactement que le fonctionnaire détaché est soumis à l'ensemble des règles applicables à la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, et que le personnel du port autonome, y compris les fonctionnaires détachés, est soumis aux conventions collectives, ce qui entraîne la compétence judiciaire pour les litiges opposant ces fonctionnaires au port qui les emploie ;

Que de ces énonciations, le tribunal a justement déduit que les salariés en cause devaient être maintenus sur les listes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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