En bref
- Sommaire
La déclaration de pourvoi contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales prud'homales doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Cassation
- Moyen
- Moyen sommaire
- Absence dans la déclaration de pourvoi
- Portée
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Élections aux conseils de prud'hommes
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles du Code du travail et du Code électoral ;
Attendu que la déclaration de pourvoi contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales prud'homales doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
Attendu que la déclaration de pourvoi déposée par M. X... contre un jugement qui avait refusé son inscription sur les listes électorales prud'homales de Saint-Brieuc se borne à invoquer une fausse application des articles , , et du Code du travail, sans préciser en quoi ces textes auraient été violés ; que cette irrégularité ne peut être réparée par la production ultérieure d'un mémoire ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Rapprochements
- Chambre sociale, 1982-11-30 , Bulletin 1982, V, n° 655, p. 483 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.