IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 1987, n° 87-60.359

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 1987-10-16

En bref

Sommaire

La déclaration de pourvoi contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales prud'homales doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen sommaire
  • Absence dans la déclaration de pourvoi
  • Portée
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat
  • Élections aux conseils de prud'hommes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles du Code du travail et du Code électoral ;

Attendu que la déclaration de pourvoi contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales prud'homales doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi déposée par M. X... contre un jugement qui avait refusé son inscription sur les listes électorales prud'homales de Saint-Brieuc se borne à invoquer une fausse application des articles , , et du Code du travail, sans préciser en quoi ces textes auraient été violés ; que cette irrégularité ne peut être réparée par la production ultérieure d'un mémoire ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1982-11-30 , Bulletin 1982, V, n° 655, p. 483 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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