En bref
- Sommaire
Nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce poste.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Prud'hommes
- Candidat
- Conditions
- Inscription dans le collège dont relève le poste
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
Vu les articles , et du Code du travail, ensemble l'article L. 513-2 du même Code ;.
Attendu que nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce poste ;
Attendu que, pour rejeter la contestation formée par M. André Y... et Mme Henriette X... à l'encontre de la présentation d'une liste de candidats dans le collège des salariés d'une section d'encadrement, le jugement énonce que l'article du Code du travail n'interdit pas à un candidat inscrit dans l'autre collège de faire acte de candidature dans le collège qui n'est pas le sien, à condition qu'il s'agisse des collèges de la même section ;
Qu'en se déterminant ainsi et sans préciser si les candidats étaient inscrits dans le collège des salariés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 12 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg
Textes appliqués
- Code du travail L511-1, L512-1, R513-31, L513-2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.