RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 1987, n° 82-14.828

En bref

Sommaire

Dès lors que ce n'est qu'à l'occasion de la réclamation formulée par une entreprise contre le taux de cotisations d'accident du travail qui lui avait été notifié que la caisse régionale d'assurance maladie s'est aperçue que ladite entreprise exploitait dans sa circonscription plusieurs établissements relevant de la même catégorie professionnelle qui auraient dû, en application de l'article 8 de l'arrêté du 1er octobre 1976, donner lieu à la fixation d'un taux commun, il s'ensuit que les taux primitivement établis sur d'autres bases ne tenaient pas compte de la véritable situation des établissements concernés laquelle avait été dissimulée à la caisse en sorte que celle-ci était fondée à notifier pour les exercices considérés des taux rectificatifs conformes aux dispositions réglementaires.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que la Société d'exploitation hôtelière (SODEXHO), qui assure la gestion de cantines ou restaurants d'entreprise fait grief à la décision attaquée (CNT, 2 février 1982) d'avoir rejeté son recours contestant le caractère rétroactif de la notification " rectificative " qui lui avait été adressée le 5 novembre 1979 par la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne à l'effet de porter à sa connaissance les taux de cotisation d'accident du travail applicables à compter du 1er janvier 1978 et du 1er janvier 1979 aux établissements qu'elle possède dans la circonscription de cet organisme, aux motifs qu'elle s'était rendue coupable d'une tentative de fraude en omettant de signaler qu'elle gérait dans différentes circonscriptions de caisses régionales des établissements occupant globalement plus de trois cents salariés, qu'un certain nombre d'accidents survenus dans plusieurs établissements avaient été déclarés au compte d'un seul et qu'elle avait entretenu une confusion qui lui était profitable entre ses divers établissements, omettant de signaler la création ou l'existence de certains d'entre eux, alors, d'une part, qu'il ne résulte nullement des mémoires échangés par les parties qu'un débat contradictoire ait été instauré sur les circonstances relevées par la Commission nationale technique qui a ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile et que, d'ailleurs, la déclaration d'accidents survenus dans plusieurs établissements au compte d'un seul ne pouvait préjudicier aux intérêts de la caisse que dans la mesure où ces établissements relevaient de caisses régionales différentes, ce que la décision attaquée ne constate pas, et alors, d'autre part, que l'article du Code de la sécurité sociale ne met à la charge de l'employeur que l'obligation de déclarer les circonstances de nature à aggraver le risque, que la fraude ne saurait résulter de la non-réponse à une question qui n'a pas été posée et qu'en l'occurrence, l'imprimé de déclaration, s'il contient une rubrique relative à l'ouverture " en même temps " d'un autre établissement n'impose pas l'indication d'autres établissements déjà créés et pour lesquels une déclaration avait déjà été effectuée ;

Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce n'est qu'à la fin de l'année 1979 et à l'occasion d'une réclamation de la SODEXHO que la caisse régionale d'assurance maladie s'est aperçue que cette société exploitait simultanément dans sa circonscription douze cantines ou restaurants d'entreprise dont l'ouverture s'était échelonnée sur une période de plusieurs années ; que ces établissements relevant de la même catégorie professionnelle, auraient dû, en application de l'article 8 de l'arrêté du 1er octobre 1976, donner lieu à la fixation d'un taux commun établi, eu égard aux effectifs globaux de l'entreprise, conformément aux règles édictées par l'article 4 du même arrêté (tarification individuelle aux coûts réels) alors que, faute d'avoir été regroupés, ils avaient fait l'objet d'un taux propre à chacun d'eux, calculé selon d'autres règles ;

Qu'il s'ensuit que les taux primitivement notifiés ne tenaient pas compte de la véritable situation des établissements concernés laquelle avait été dissimulée à la caisse en sorte que celle-ci était fondée à notifier pour les exercices annuels considérés des taux rectificatifs conformes aux dispositions réglementaires ainsi que la société l'avait d'ailleurs demandé elle-même pour deux de ses établissements ayant donné lieu initialement à la notification de taux supérieurs ;

Qu'ainsi la décision attaquée se trouve justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Arrêté 1976-10-01 art. 8

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-12-17 , Bulletin 1986, V, n° 613, p. 465 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.