CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 1987, n° 85-15.908

En bref

Sommaire

Dès lors que ce n'est qu'à l'occasion de la réclamation formulée par une entreprise contre le taux de cotisations d'accident du travail qui lui avait été notifié que la caisse régionale d'assurance maladie s'est aperçue que ladite entreprise exploitait dans sa circonscription plusieurs établissements relevant de la même catégorie professionnelle qui auraient dû, en application de l'article 8 de l'arrêté du 1er octobre 1976, donner lieu à la fixation d'un taux commun, il s'ensuit que les taux primitivement établis sur d'autres bases ne tenaient pas compte de la véritable situation des établissements concernés laquelle avait été dissimulée à la caisse en sorte que celle-ci était fondée à notifier pour les exercices considérés des taux rectificatifs conformes aux dispositions réglementaires.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article ancien du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie qui avait notifié à la société Castorama pour l'année 1983 et son établissement de Nîmes un taux de cotisation d'accidents du travail de 2,11 %, lui a signifié le 4 août 1983, après s'être aperçue que ladite société exploitait un autre établissement dans son ressort, sa décision de lui appliquer à compter du 1er janvier 1983 un taux de 8,62 % calculé après prise en compte des résultats statistiques des deux établissements pendant la période triennale de référence ;

Attendu que sur recours de la société, la Commission nationale technique a fixé au 1er septembre 1983 la date d'effet de la décision modificative après avoir énoncé que la Caisse qui n'invoquait ni fraude, ni tentative de fraude de la part de la requérante, n'était pas fondée à faire remonter l'effet de cette décision au 1er janvier 1983 ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que ce n'était qu'à l'occasion du recours contre la tarification notifiée pour l'établissement de Lattes que la Caisse s'était aperçue que la société exploitait simultanément deux établissements dans sa circonscription, ce dont il résultait que le taux privimitivement notifié ne tenait pas compte de la véritable situation des établissements concernés laquelle avait été dissimulée à la Caisse en sorte que celle-ci était fondée à notifier pour l'exercice considéré un taux rectificatif conforme aux dispositions réglementaires, la commission nationale technique a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE la décision rendue le 27 février 1985, entre les parties, par la Commission nationale technique, section tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission nationale technique autrement composée.

Textes appliqués

  • Arrêté 1976-10-01 art. 8

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-12-17 , Bulletin 1986, V, n° 613, p. 465 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.