RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1987, n° 85-16.645

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1984-07-12

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire - qui est entrée en vigueur le 13 mai 1983 - la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande et aux termes de l'article 13 de cette même convention, les actes constatant la dissolution du lien conjugal, homologués par un juge au Maroc entre conjoints de nationalité marocaine dans les formes prévues par leur loi nationale produisent effet en France dans les mêmes conditions que les jugements de divorce prononcés à l'étranger.

Par suite, une épouse de nationalité marocaine répudiée par son mari de même nationalité, selon un acte homologué par le juge marocain, n'est pas fondée à faire valoir au soutien du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de pension alimentaire fondée sur l'article du Code civil au motif que la répudiation avait dissous le mariage sans laisser subsister à la charge du mari un devoir de secours au profit de la femme répudiée, le moyen tiré de ce que l'ordre public français s'opposerait aux effets en France d'une répudiation unilatérale intervenus à l'étranger

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Convention franco
  • Marocaine du 10 août 1981
  • Statut des personnes et de la famille
  • Mariage
  • Dissolution
  • Répudiation
  • Epoux de nationalité marocaine
  • Répudiation constatée par le juge marocain
  • Effet en France
  • Conflit de lois
  • Application de la loi étrangère

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Moussa Y..., de nationalité marocaine, a répudié son épouse Mme Fatma X..., également de nationalité marocaine, par acte dressé le 12 août 1981 par le Cadi d'El Jadida (Maroc) ; que le 4 février 1982, l'épouse a saisi, en France, le Juge aux affaires matrimoniales, sur le fondement de l'article du Code civil, en lui demandant de fixer la pension alimentaire à laquelle elle prétendait avoir droit ; que l'arrêt attaqué (Metz, 12 juillet 1984) a estimé que le juge aux affaires matrimoniales n'était pas compétent pour statuer sur la demande, la répudiation de l'épouse ayant dissous le mariage sans laisser subsister à la charge du mari un devoir de secours au profit de la femme répudiée ;

Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'ordre public français s'opposerait aux effets en France d'une répudiation unilatérale intervenue à l'étranger ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, qui est entrée en vigueur le 13 mai 1983, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande et qu'aux termes de l'article 13 de cette même convention, les actes constatant la dissolution du lien conjugal homologués par un juge au Maroc entre conjoints de nationalité marocaine dans les formes prévues par leur loi nationale produisent effet en France dans les mêmes conditions que les jugements de divorce prononcés à l'étranger ; que le moyen est donc dépourvu de fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • convention franco-marocaine 1981-08-10 art. 13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.