RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1987, n° 86-14.380

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1986-01-19

En bref

Sommaire

Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir refusé d'annuler, pour absence de cause, la transaction conclue entre un prévenu et la partie civile antérieurement à la décision de relaxe dès lors que la cause de l'engagement souscrit se trouvait dans le dommage dont le signataire de la transaction devait réparation et que l'arrêt relève que la juridiction pénale n'avait pas dit qu'il n'y avait pas de faute dommageable mais seulement qu'il n'y avait pas d'infraction pénale.

Thèmes
  • Transaction
  • Nullité
  • Défaut de cause
  • Engagement de réparer un dommage
  • Engagement souscrit antérieurement à une décision de relaxe du chef d'une infraction pénale
  • Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle
  • Dommage
  • Réparation
  • Convention relative à la réparation
  • Contrats et obligations
  • Cause
  • Absence

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en sa qualité de démarcheur, M. Bernard X... a réalisé, pour le compte de la société civile immobilière Le Château de Mutzig, des ventes d'appartements en état de futur achèvement moyennant le paiement immédiat de l'intégralité du prix ; que les travaux n'ayant pas été menés à leur terme, il a été poursuivi sous la prévention de complicité d'infraction à l'article 13 de la loi du 3 janvier 1967 ; qu'il a été condamné par jugement du tribunal correctionnel à des sanctions pénales et, en outre, au paiement de différentes sommes aux parties civiles, cette dernière condamnation étant assortie de l'exécution provisoire ; qu'il a interjeté appel de cette décision puis, le 4 octobre 1983, a signé une transaction avec l'association des copropriétaires du Château de Mutzig au sein de laquelle s'étaient regroupées les parties civiles ; que, par arrêt du 8 novembre 1983, il a été relaxé des fins de la poursuite ; qu'il a alors assigné l'une des anciennes parties civiles en restitution de la somme qu'il lui avait versée en exécution de la transaction ; que, sans attendre le dénouement de cette procédure, l'association des copropriétaires et ses membres agissant à titre personnel l'ont assigné pour faire reconnaître la validité de la transaction ; qu'il a formé une demande reconventionnelle tendant à l'annulation de cet acte ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors que, selon le moyen, la transaction, destinée à limiter les conséquences civiles d'une condamnation pénale, s'est trouvée dépourvue de cause du fait que l'infraction a été reconnue inexistante par la décision de la chambre des appels correctionnels devenue définitive, de sorte que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cause de l'engagement de M. X... se trouvait dans le dommage dont il devait réparation ; que la cour d'appel a relevé que la juridiction pénale n'avait pas dit qu'il n'y avait pas de faute dommageable, mais seulement qu'il n'y avait pas d'infraction pénale, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.