RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 1987, n° 86-40.981

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1985-12-19

En bref

Sommaire

Ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen tendant à voir déclarer irrecevable en raison du taux du ressort l'appel d'une décision.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen nouveau
  • Appel
  • Irrecevabilité
  • Appel civil
  • Recevabilité
  • Moyen d'irrecevabilité
  • Moyen soulevé pour la première fois en cassation
  • Prud'hommes
  • Procédure

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Protecno fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 1985) de ne pas avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X... contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 29 avril 1985, alors que les demandes formulées par M. X... devant le conseil de prud'hommes étant inférieures au taux du premier ressort, il aurait dû statuer en dernier ressort ;

Mais attendu que la société Protecno n'ayant pas soutenu l'irrecevabilité de l'appel devant la cour d'appel, mais ayant au contraire conclu au débouté de M. X... et repris sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu de faire droit à la demande d'application de l'article du nouveau Code de procédure civile

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1969-01-08 , Bulletin 1969, III, n° 23 (1), p. 21 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1976-02-11 , Bulletin 1976, II, n° 45, p. 35 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1978-10-26 , Bulletin 1978, V, n° 714 (1), p. 535 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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