RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 1988, n° 86-94.087

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre d'accusation), 1986-07-10

En bref

Sommaire

La notification par lettre recommandée prévue par l'article du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, est réalisée par l'expédition de ladite lettre. C'est dès lors à bon droit qu'une chambre d'accusation déclare irrecevable l'appel d'une ordonnance de non-lieu relevée par une partie civile plus de 10 jours après la date d'envoi de la lettre recommandée portant ladite décision à sa connaissance.

Thèmes
  • Instruction
  • Ordonnances
  • Appel
  • Appel de la partie civile
  • Délai
  • Point de départ
  • Notification
  • Notification par lettre recommandée

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Geneviève, épouse Y..., partie civile,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 10 juillet 1986, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue dans les poursuites exercées contre Alain Z... pour violation du secret professionnel.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, parce que tardif, l'appel de la partie civile ;

" au motif que l'appel a été interjeté plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée de notification ;

" alors que l'appel de la partie civile doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de l'ordonnance ; que cette notification comporte obligatoirement remise du texte de l'ordonnance ; que dès lors seule la date à laquelle le pli recommandé comportant l'ordonnance est présenté à la partie civile vaut notification et fait courir le délai d'appel ; que la partie civile, ayant interjeté appel dans les dix jours, à partir du 26 mai 1986, date à laquelle la lettre recommandée a été présentée, son appel était recevable " ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 23 mai 1986 notifiée à la partie civile et à son conseil par lettres recommandées expédiées le même jour, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre Alain Z... du chef de violation du secret professionnel ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance, relevé le 4 juin 1986 par la partie civile, la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ;

Attendu qu'en statuant ainsi les juges, loin de violer les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ;

Qu'en effet la notification que prévoit l'article 183 dudit Code est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ;

Attendu dès lors que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 183, 186

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.