RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 1988, n° 87-84.953

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1987-08-06

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Presse
  • Procédure
  • Section publique
  • Extinction
  • Prescription
  • Caractère d'ordre public
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général TATU ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Marie -

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR du 6 août 1987 qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles de la loi du 29 juillet , et du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance dont il adopte les motifs que, par lettre du 24 juillet 1986 reçue au cabinet du doyen des juges d'instruction de Strasbourg le 29, X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre Georges Y..., directeur de publication du périodique "Les dernières nouvelles d'Alsace" pour diffamation à la suite de la parution dans le numéro dudit quotidien daté du 27 septembre 1985 d'un article intitulé "Drame familial. Deux morts" et retenu à raison de certains passages considérés par le plaignant comme diffamatoires ;

que les juges tant du premier que du second degré relèvent pour refuser d'informer sur ladite plainte que les imputations dénoncées, à les supposer établies, sont "atteintes" par la prescription ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, abstraction faite des autres motifs surabondants, la Cour de Cassation a été mise en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation n'a pas encouru le grief du moyen ;

qu'en effet, aux termes de l'article 65 de la loi sur la liberté de la presse, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits, contraventions prévus par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ;

que la prescription ainsi acquise à l'expiration de ce délai constituant une cause affectant l'action publique elle-même au sens des articles et du Code de procédure pénale, les faits dénoncés dans une plainte avec constitution de partie civile déposée ultérieurement ne peuvent légalement comporter une poursuite ;

Que dès lors le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 6, 86
  • Loi 1881-07-29 art. 65

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.