CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1988, n° 84-17.176

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1984-04-09

En bref

Sommaire

Les prestations versées par la Caisse à la victime d'un accident ayant été servies en exécution d'obligations légales constituant une cause légitime dont l'existence n'est pas déniée, l'organisme social, qui n'avait pas été partie à l'instance bien que la victime ait indiqué sa qualité d'assuré social ne peut en demander le remboursement à cette dernière, sur le fondement de l'enrichissement sans cause au motif qu'elles n'auraient pas été déduites de l'indemnité mise à la charge du tiers.

Thèmes
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Tiers responsable
  • Recours de la victime
  • Indemnité complémentaire
  • Evaluation
  • Cumul allégué avec les prestations de sécurité sociale
  • Prestations (dispositions générales)
  • Attribution
  • Conditions
  • Accident imputable à un tiers
  • Prestations comprises dans l'indemnité de droit commun alloué à la victime
  • Enrichissement sans cause

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil et l'article du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification ;

Attendu que Mme Y..., administrateur légal de son fils mineur, Michel Y..., a été, par jugement du 11 juillet 1975, déclarée entièrement responsable de l'accident survenu à Mme X... et condamnée, ainsi que son assureur, la compagnie d'assurances La Mutuelle de Seine-et-Marne, à payer à la victime diverses sommes en réparation de son préjudice corporel ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, qui n'était pas partie à l'instance bien que la victime eût indiqué sa qualité d'assurée sociale, a ultérieurement assigné cette dernière en remboursement des prestations qu'elle lui avait servies, sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;

Attendu que l'arrêt attaqué a, sur ce fondement, condamné Mme X... à rembourser à l'organisme social des indemnités journalières ainsi que le capital représentatif des arrérages échus et à échoir de la pension d'invalidité, au motif que cette action constituait l'unique voie de droit dont elle disposait pour obtenir le remboursement de ses débours ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les prestations versées par la caisse, dont celle-ci demandait le remboursement, étaient servies par elle en exécution d'obligations légales constituant une cause légitime dont elle ne dénie pas l'existence, en sorte qu'elle ne pouvait en réclamer le remboursement à la victime sur le fondement de l'enrichissement sans cause, au motif qu'elles n'auraient pas été déduites de l'indemnité mise à la charge du tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Code de la sécurité sociale L397, L376-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1984-11-28 , Bulletin 1984, V, n° 464, p. 341 (cassation)
  • Chambre sociale, 1988-01-13 , Bulletin 1988, V, n° 31, p. 19 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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