RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 1988, n° 85-11.725

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 1984-12-11

En bref

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Action rédhibitoire
  • Preuve du vice
  • Appréciation souveraine des juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Jean X..., demeurant au lieudit "Le Chatelier", Soings-en-Sologne (Loir-et-Cher),

2°/ Mademoiselle Chantal Z..., enseignante, demeurant ... (Yvelines),

3°/ la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de Loir et Cher, dont le siège est ... Cédex (Loir-et-Cher),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1984 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la société SDRM PATHE MARCONI, dont le siège est ... (Hauts-de Seine),

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Y..., Chabrand, Devouassoud, Deroure, Laroche de Roussane, conseillers ; Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de Mlle Z... et de la CRAMA de Loir-et-Cher, de Me Célice, avocat de la société SDRM Pathé-Marconi, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un appareil récepteur de télévision de marque Pathé Marconi que M. X... avait acquis en 1971 a implosé le 10 août 1979, causant de graves dommages à l'immeuble appartenant à Mme Z... ; que M. X..., Mme Z... et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Loir-et-Cher (la Caisse) ont assigné la société SDRM Pathé Marconi en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article , alinéa 1, du Code civil, après qu'une expertise ait été ordonnée pour déterminer les causes du sinistre ; que le tribunal de grande instance a accueilli ses demandes, mais que la cour d'appel, retenant que M. X... ne pouvait agir que sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'a dit irrecevable en son action intentée plus de deux ans après la survenance du sinistre, date à laquelle doit être fixé le point de départ du bref délai ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si, ainsi qu'il le soutenait, la découverte du vice ne résultait pas des conclusions du rapport d'expertise, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil, alors, d'autre part, que le point de départ du bref délai serait la date de la découverte du vice et non celle de la survenance du sinistre, alors, enfin, qu'en décidant que le fabricant n'était plus gardien de la structure du récepteur litigieux dont l'implosion révélait un dynamisme propre et dangereux et dont la durée d'utilisation n'avait pas été limitée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi que le téléviseur eût été atteint d'un vice ; qu'en l'état de cette énonciation, les griefs des deux moyens sont inopérants ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.