RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 1988, n° 86-16.754

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-06-13

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE D'ASSURANCE LE LLOYD CONTINENTAL, dont le siège social est à Roubaix (Nord), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre section B), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à Guignicourt (Aisne), Amifontaine,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Z..., Chabrand, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Capron, avocat de la compagnie d'assurance Le Lloyd Continental, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1986), que comparaissant devant le tribunal d'instance de Paris (11ème arrondissement) sur avis d'audience à lui adressé par M. Y..., huissier de justice à Paris, agissant pour la compagnie Lloyd Continental, M. X..., résidant à Amifontaine dans le département de l'Aisne, a décliné la compétence territorale du tribunal et qu'il a été fait droit à son exception ; Attendu que la compagnie Lloyd Continental fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son contredit, alors que, selon le moyen, la cour d'appel qui est saisie par la voie du contredit n'a pas le pouvoir de prononcer la nullité du jugement entrepris ; qu'elle doit, avant de prononcer cette nullité, statuer sur le contredit et enjoindre aux parties de constituer avoué ; que, dans ce cas, le prononcé de la nullité du jugement entrepris ne la dispenserait pas, au reste, de statuer sur le fond, si les parties, sur l'injonction de constituer avoué, ont conclu au fond ; qu'en prononçant la nullité du jugement entrepris pour débouter la compagnie Le Lloyd Continental de son contredit, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles et suivants du Code de procédure civile (sic) ;

Mais attendu que, dans son dispositif, l'arrêt se borne à prononcer la nullité du jugement faute de saisine du juge, et à débouter, en conséquence, la compagnie de son contredit ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas tranché le fond du litige, n'a pas excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de dix mille francs ; la condamne, envers le défendeur, à une indemnité de dix mille francs et aux dépens liquidés à la somme de quatre francs soixante quinze centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.