CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 1988, n° 86-17.136

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1986-03-24

En bref

Sommaire

L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à l'augmentation de la part contributive du père à l'entretien des enfants mineurs, l'arrêt, après avoir relevé les ressources de M. X..., énonce que dans l'état des conditions financières de celui-ci, l'augmentation mensuelle de sa part contributive est impossible d'autant qu'il convient d'étendre cette part contributive aux deux enfants majeurs encore à charge ;

Que par ces énonciations, la cour d'appel, qui a pris en considération les ressources du père et les besoins des enfants, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article , alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ;

Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce de M. X..., l'arrêt, infirmatif de ce chef, qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux X..., retient que le grief tiré du caractère difficile de l'épouse est établi par les attestations des voisins et amis du couple et par un rapport d'enquête sociale déjà ancien ;

Qu'en utilisant ainsi les résultats d'une enquête sociale pour retenir contre Mme X... une cause de divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions autres que celles relatives à la part contributive de M. X... à l'entretien de ses enfants, l'arrêt rendu le 24 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • Code civil 287-1 al.3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.