RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 1988, n° 86-18.493

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-09-10

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée VAROISE DU FROID, dont le siège social est sis à Sollies Pont (Var), quartier les Terrins,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de Madame Lydia X... née Y..., demeurant à Hyères (Var), quartier des Vieux Salins,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Z..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Varoise du Froid, de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1986) que la société Varoise du Froid (la société) ayant livré une installation frigorifique à Mme X..., celle-ci, invoquant des incidents de fonctionnement du matériel ainsi acquis, a assigné la société devant le tribunal de commerce en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir homologué le rapport d'expertise ordonnée par la cour d'appel et condamné la société à verser des dommages-intérêts à Mme X... alors que d'une part, en jugeant qu'une seule convocation à une première réunion aurait suffi à rendre l'expertise contradictoire sans avertissement de la tenue effective de la réunion et sans nouvelle convocation, il aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel en homologuant le rapport de l'expert n'aurait pas mis les parties à même de discuter la portée et les résultats de ses investigations et, aurait à nouveau violé l'article 16 précité ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'avocat de la société a été convoqué aux opérations d'expertise, que la société a répondu qu'elle était dans l'impossibilité de s'y rendre et énonce que dans ces conditions l'expertise lui est opposable ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, non tenue d'exiger que l'expert mette les parties à même de discuter les résultats de ses investigations avant le dépôt de son rapport qui a été soumis aux débats contradictoires à l'audience, n'a pas violé le texte visé au moyen ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de trois mille francs ; la condamne, envers la défenderesse, à une indemnité de cinq mille francs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.