RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 janvier 1988, n° 86-15.956

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1986-05-07

En bref

Sommaire

En l'état de la récusation par un avocat poursuivi disciplinairement de plusieurs membres du conseil de l'Ordre, dont un seul s'est opposé à la demande de récusation, la cour d'appel, qui rejette cette demande, n'a pas à examiner l'éventualité d'un renvoi devant une autre juridiction.

Thèmes
  • Avocat
  • Discipline
  • Procédure
  • Récusation
  • Récusation des membres du conseil de discipline
  • Demande limitée à certains d'entre eux
  • Opposition d'un seul
  • Rejet de la demande de récusation
  • Eventualité d'un renvoi devant une autre juridiction
  • Examen par la cour d'appel
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 1986), qu'à l'occasion d'une poursuite disciplinaire engagée contre lui devant le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg, M. X... a déposé une demande de récusation contre MM. Y... et Z..., anciens bâtonniers, et MM. A. et B., membres du conseil de l'Ordre ; que MM. Z..., A. et B. se sont retirés, mais que M. Y... s'est opposé à sa récusation ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande ;.

Sur le premier moyen (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est soutenu qu'en cas de récusation de plusieurs juges, la cour d'appel doit, même d'office, statuer comme en matière de renvoi et examiner si le dessaisissement de la juridiction saisie est nécessaire ; que, faute de rechercher si le conseil de l'Ordre ne devait pas, en l'espèce, être dessaisi du dossier, la cour d'appel a violé les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant rejeté la demande de récusation de M. Y..., seul membre du conseil de l'Ordre à s'opposer à celle-ci, la cour d'appel n'avait pas à examiner l'éventualité d'un renvoi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.