RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 1988, n° 86-15.000

Décision attaquée : tribunal d'instance de Reims 1986-03-25

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Sandra, Claude, Martin A..., Agence du Pont, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1986 par le tribunal d'instance de Reims, au profit :

1°/ de Monsieur Z... BASANTA, demeurant ...,

2°/ de Madame Marie Y..., épouse X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :

M. Fabre, président ; M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit ci-après :

Attendu qu'ayant constaté qu'avant même la réalisation effective d'une opération de vente immobilière M. A..., agent immobilier, s'était fait remettre par les acheteurs, les époux X..., une somme de 5 000 francs au titre d'une "demande de plan et devis", le tribunal d'instance, en condamnant M. A... à restituer cette somme, a fait une exacte application de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui interdit à l'agent immobilier de percevoir des biens, effets, valeurs, sommes d'argent représentatifs de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque avant la réalisation effective de l'opération ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis et que le pourvoi, manifestement abusif, est dépourvu du moindre fondement ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de huit mille francs ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Textes appliqués

  • Loi 70-9 1970-01-02

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.