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Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 1988, n° 86-70.298

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1986-09-12

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Gaston, Paul, Joseph Y..., demeurant à Ver sur Launette par la Chapelle en Serval (Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations), au profit du Département de la SOMME, dont le siège est à Amiens (Somme), boulevard du Port,

défendeur à la cassation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Magnan, rapporteur ; MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Cossec, Amathieu, Senselme, Cathala, Capoulade, Peyre, conseillers ; M. X..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique ci-après annexé

Attendu qu'après avoir retenu que le terrain exproprié devait être considéré comme terrain à bâtir dans son ensemble, la cour d'appel, qui était libre de choisir le mode de calcul et les éléments de comparaison les mieux appropriés, a souverainement fixé l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-15 II°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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