CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 1988, n° 87-90.934

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1987-10-19

En bref

Sommaire

null

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Antoine-

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU du 19 octobre 1987 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des PYRENEES-ATLANTIQUES sous l'accusation de complicité de vol avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , à du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi devant la cour d'assises de Y... du chef de complicité de vol aggravé avec port d'armes, faits prévus et punis par les articles , , et , alinéa 2 du Code pénal ; " alors que selon les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, seul peut accomplir des actes d'instruction le juge d'instruction régulièrement désigné par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure qu'il a été procédé le 7 juillet 1986 à l'inculpation et à l'interrogatoire de première comparution de Y... par M. Dominique X..., magistrat instructeur, dont la désignation n'a été régulièrement faite par le président du tribunal de grande instance de Pau que par un acte ultérieur daté du 8 juillet 1986 ; qu'en s'abstenant de constater le défaut de désignation de M. X... à la date du 7 juillet 1986, préalable nécessaire à l'accomplissement par ce dernier de tous actes d'instruction, et de tirer de cette constatation les conséquences légales qu'elle comportait, à savoir la nullité de l'inculpation et de l'interrogatoire de première comparution du demandeur et partant de l'ensemble de la procédure subséquente, la chambre d'accusation, à qui il appartenait aux termes de l'article 206 du Code de procéduire pénale d'examiner la régularité de la procédure qui lui était soumise en application de l'article 181 du même Code, a méconnu les dispositions susrappelées " ; Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs juges d'instruction le président du tribunal désigne pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; que néanmoins il peut, à cette fin, établir un tableau de service ; que le défaut de désignation de ce juge dans les conditions précitées, préalablement à l'accomplissement par lui d'actes de l'information, constitue une nullité substantielle qui touche à l'organisation et à la composition de la juridiction ; Attendu que de l'examen des pièces de la procédure il ressort que c'est le 8 juillet 1986 que le président du tribunal a désigné le juge d'instruction chargé de l'information dont l'ouverture avait été requise le 7 juillet 1986 par le procureur de la République du chef notamment de complicité de vol avec arme contre Y... ; Que cependant dès le 7 juillet le magistrat instructeur avait procédé à l'inculpation et à l'interrogatoire du susnommé ainsi qu'au débat contradictoire prévu par l'article du Code de procédure pénale puis l'avait placé sous mandat de dépôt ; Mais attendu qu'en s'abstenant de constater le défaut de désignation du juge d'instruction préalablement à l'accomplissement d'actes de l'information et de tirer de cette constatation les conséquences légales qu'elle comportait, la chambre d'accusation, à laquelle il appartenait, aux termes de l'article du Code de procédure pénale d'examiner la régularité de la procédure qui lui était soumise en application de l'article 181 du même Code a méconnu les dispositions ci-dessus rappelées ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé ; CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions relatives à Y... l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau du 19 octobre 1987 et, pour qu'il soit statué à nouveau, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil,

Et pour le cas où celle-ci estimerait qu'il y a lieu à accusation contre le susnommé ; Vu l'article du Code de procédure pénale ; Réglant de juges par avance ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 83

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.