IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 1988, n° 86-18.136

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1986-07-22

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Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Monsieur Albert C...,

2°) Madame Toba X..., épouse C...,

demeurant tous deux à Avignon (Vaucluse), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1986 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit :

1°) de Madame Y..., née Monique B..., veuve Z...,

2°) de Monsieur Jean-Charles Z...,

demeurant tous deux, à La Grande Motte (Hérault), 12, Allées d'Epilon,

défendeurs à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. D..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Vigroux, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, Greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C..., de la SCP Le Bret et Delanouvelle, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer une ordonnance qui, dans une instance opposant les consorts A... aux époux C..., avait renvoyé Mme A... à signifier un précédent arrêt rendu entre les parties et à condamner les époux C... à verser à titre provisionnel un loyer pour la durée de l'instance ; Qu'une telle décision qui ordonne seulement des mesures provisoires sans trancher une partie du principal, n'est pas susceptible de pourvoi indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 606 et 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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