RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 1988, n° 86-18.243

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-07-09

En bref

Sommaire

Le tribunal qui se prononce sur la validité d'une surenchère contestée en raison de l'insolvabilité du surenchérisseur ne statue pas sur un moyen de fond et, par suite, son jugement n'est pas susceptible d'appel.

Thèmes
  • Adjudication
  • Règles communes
  • Surenchère
  • Nullité
  • Décision la prononçant
  • Voies de recours
  • Nullité pour insolvabilité notoire du surenchérisseur
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Décision fondée sur l'article 711 du code de procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1986), qu'André X... ayant formé une surenchère dans une poursuite de saisie immobilière introduite par le Crédit foncier d'Alsace-Lorraine, le tribunal a annulé cette surenchère en raison de son insolvabilité notoire ; qu'il a relevé appel ;

Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors que les interdictions d'enchérir édictées par l'article du Code de procédure civile constitueraient des incapacités sanctionnées par une nullité relative et que le jugement statuant sur un tel moyen serait susceptible d'appel ;

Mais attendu qu'en se prononçant sur la validité de la surenchère contestée en raison de l'insolvabilité de M. X..., le tribunal n'a pas statué sur un moyen de fond et que son jugement n'était donc pas susceptible d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-11-19 , Bulletin 1986, II, n° 168, p. 114 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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