RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 février 1988, n° 86-18.204

Décision attaquée : cour d'appel de Reims 1986-06-23

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Ladislas B..., demeurant à Pavillon Sainte-Julie à Marigny-Le Chatel (Aube),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel de Reims (1ère section), au profit de la Société d'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST (SAFER), dont le siège est ... (Haute-Marne),

défenderesse à la cassation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., A..., C..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. Y..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; Madame Ezratty, avocat général ; Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Ancel, avocat de M. B..., de Me Cossa, avocat de la Société d'Aménagement des Friches et Taillis de l'Est (SAFER), les conclusions de Madame Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur les deux moyens réunis ci-après annexés

Attendu que la cour d'appel qui n'a pas dénaturé les conclusions qui invoquaient la qualité d'aide familial de M. B... pour en déduire une conséquence différente des prétentions émises par lui en première instance a répondu aux conclusions prises du défrichement réalisé depuis la date de l'offre de vente que lui avait faite un tiers, en relevant que la SAFER pouvait, à cette date, exercer son droit de préemption sur des surfaces boisées de moins de 4 hectares, et a souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée que les parcelles faisaient partie d'un autre bois d'une superficie s'ajoutant à celle de leur contenance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.