En bref
- Sommaire
L'article 23 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 précise que celle-ci ne préjudicie pas aux tiers.
Dès lors, l'assureur qui, avant l'intervention de cette loi, avait invoqué la déclaration mensongère de son assuré, peut, pour établir la réalité de celle-ci, se prévaloir, postérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi, d'une sanction judiciaire de suspension du permis de conduire prononcée en 1975 à l'encontre de l'intéressé
- Thèmes
- Amnistie
- Droits des tiers
- Instance civile
- Faits constitutifs de l'infraction
- Prise en considération
- Assurance responsabilité
- Véhicule à moteur
- Risque
- Déclaration
- Réticence ou fausse déclaration
- Condamnation pénale de l'assuré
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches
Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 22 janvier 1986), que M. Yvon X..., gérant de la société Operex, a signé le 26 septembre 1979 une proposition d'assurance pour le véhicule automobile appartenant à sa société et dont il était le conducteur habituel ; qu'il a répondu " non " à la question " retrait ou suspension du permis ", laquelle était assortie d'un renvoi précisant qu'il fallait répondre par la négative si " le conducteur n'avait fait l'objet d'aucun retrait ou suspension de sa licence ou de son permis de conduire au cours des cinq dernières années " et qu'au cas où la réponse était affirmative des renseignements complémentaires devaient alors être fournis ; que, le 12 décembre 1979, il a provoqué un accident de la circulation que son assureur a refusé de prendre en charge en faisant valoir qu'il avait été l'objet en 1975 d'une sanction judiciaire de suspension du permis de conduire ; que la cour d'appel a estimé que M. X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle entraînant la nullité de la police d'assurance ;
Attendu qu'aucun des griefs du moyen ne peut être accueilli ; qu'en premier lieu, l'arrêt attaqué n'a pas dénaturé la proposition d'assurance en mentionnant que la question relative à une suspension antérieure du permis de conduire était claire ; qu'en second lieu, il ne l'a pas davantage dénaturée en indiquant que M. X... était passé par l'intermédiaire d'un courtier et non d'un agent général dès lors qu'il le qualifiait lui-même de courtier dans ses propres conclusions ; qu'en troisième lieu, dès l'instant qu'il s'agissait d'un courtier, il n'était pas, sauf circonstances particulières, le mandataire de l'assureur et que, l'eût-il été, la cour d'appel a estimé que la fausse déclaration avait été faite personnellement par M. X... ; qu'en quatrième lieu, la compagnie d'assurances avait invoqué la déclaration mensongère avant l'intervention de la loi d'amnistie du 4 août 1981 dont l'article 23 précise qu'elle ne préjudicie pas aux tiers ; qu'enfin, il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que les antécédents relatifs à la manière de conduire de M. X... n'auraient pas été de nature à changer l'opinion que l'assureur se faisait du risque ; que le moyen est, en toutes ses branches, dépourvu de la moindre apparence de fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Loi d'amnistie 81-736 1981-08-04 art. 23
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1971-11-23 , Bulletin 1971, I, n° 293, p. 251 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.