RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 février 1988, n° 86-14.183

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1986-03-27

En bref

Sommaire

Les juridictions civiles peuvent se fonder pour prononcer la déchéance de l'autorité parentale, non seulement sur les causes prévues par l'article du Code civil, mais aussi sur celles de l'article 378 de ce Code lorsque la juridiction pénale n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée de prononcer la déchéance.

Thèmes
  • Autorité parentale
  • Déchéance
  • Fondement
  • Article 378 ou 378
  • 1 du code civil
  • Choix de la cause
  • Décision pénale n'ayant pas prononcé la déchéance
  • Absence d'influence
  • Article 378 du code civil
  • Action civile fondée sur le même texte
  • Possibilité
  • Violence à enfant

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Denis X... été condamné pour tentative de meurtre sur la personne de son fils Josselin ; que, par la suite, son épouse a demandé à la juridiction civile de le déchoir de l'autorité parentale tant à l'égard de Josselin que de sa soeur Aurélie ; que l'arrêt attaqué (Caen, 27 mars 1986) a accueilli cette demande ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, au regard de l'article du Code civil, seul applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article 378 du même Code, la déchéance de l'autorité parentale suppose des exemples pernicieux de délinquance, ce qui implique une délinquance d'habitude ou, à tout le moins, des faits répétés ; que dès lors en se fondant, pour prononcer la déchéance, sur le fait unique ayant donné lieu à la condamnation pénale, la cour d'appel a violé les textes précités ;

Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, les juridictions civiles peuvent se fonder pour prononcer la déchéance de l'autorité parentale, non seulement sur les causes prévues par l'article du Code civil, mais aussi sur celles de l'article 378 de ce code lorsque la juridiction pénale n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée de prononcer la déchéance ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 378-1, 378

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1981-03-31 , Bulletin 1981, I, n° 109, p. 91 (rejet)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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