CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 1988, n° 84-13.685

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1983-06-01

En bref

Sommaire

Si la cassation intervenue en matière de tiers responsable, pour défaut de réponse aux conclusions de la victime tendant à voir prendre en considération, dans le montant de son préjudice corporel, les frais de reclassement professionnel, avait laissé subsister les dispositions relatives à l'indemnité qui, réparant les préjudices de caractère personnel, était soustraite à l'action récursoire de la Caisse, il existait néanmoins un lien de dépendance nécessaire entre le montant de la somme revenant à la victime au titre des autres éléments de son préjudice corporel et celui des prestations de sécurité sociale l'indemnisant à due concurrence, en sorte que l'indemnité représentant ce préjudice et servant d'assiette aux recours tant de la Caisse que de la victime devait être évaluée à la date à laquelle la juridiction de renvoi se prononçait sur ces recours.

Thèmes
  • Cassation
  • Effets
  • Etendue de la cassation
  • Portée du moyen
  • Dispositions dépendantes des dispositions annulées
  • Sécurité sociale
  • Assurances sociales
  • Tiers responsable
  • Recours des caisses et de la victime
  • Annulation visant l'étendue du préjudice de la victime
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Recours des caisses

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil, l'article du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification, et les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si l'annulation d'un arrêt, quelque généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi, il n'en va pas de même dans les cas où les chefs non attaqués sont rattachés au chef cassé par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;

Attendu que M. Y... du Sert a été victime, le 25 août 1974 d'un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré entièrement responsable par un arrêt du 19 janvier 1978, qui a été cassé le 28 janvier 1981 pour avoir omis de répondre aux conclusions de la victime tendant à voir prendre en considération, dans le montant de son préjudice corporel, les frais de reclassement professionnel ;

Attendu que la juridiction de renvoi, considérant que l'annulation prononcée, intervenue seulement sur ce point limité, avait laissé intactes les autres dispositions de la décision, s'est bornée à ajouter à l'évaluation faite par cette décision du préjudice corporel de la victime, le montant des frais de rééducation professionnelle exposés par celle-ci et a déduit de la somme ainsi obtenue le montant des prestations servies par la caisse primaire d'assurance maladie tel qu'il résultait d'un relevé arrêté au 2 décembre 1982 ;

Attendu, cependant, que si la cassation avait laissé subsister les dispositions relatives à l'indemnité qui, réparant les préjudices de caractère personnel, était soustraite à l'action récursoire de la Caisse, il existait néanmoins un lien de dépendance nécessaire entre le montant de la somme revenant à la victime au titre des autres éléments de son préjudice corporel et celui des prestations de sécurité sociale l'indemnisant à due concurrence, en sorte que l'indemnité représentant ce préjudice et servant d'assiette aux recours tant de la Caisse que de la victime, devait être évaluée à la date à laquelle la juridiction de renvoi se prononçait sur ces recours ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er juin 1983, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de la sécurité sociale L397 ancien devenu L376-1
  • nouveau Code de procédure civile 624, 638

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1982-09-23 , Bulletin 1982, V, n° 526, p. 387 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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