RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 1988, n° 86-12.769

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant à Saint André (Nord), rue Villebois Maroeul,

en cassation d'une décision rendue le 9 janvier 1986 par la commission régionale d'incapacité permanente, siégeant à Lille, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE, dont le siège est à Lille (Nord), ...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique

Attendu que M. Albert X..., victime d'un accident du travail le 22 juillet 1965 ayant entraîné un taux d'incapacité permanente fixé en dernier lieu à 10 %, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'incapacité permanente de Lille du 9 janvier 1986) d'avoir ramené ce taux à 0 %, alors, d'une part, que ladite décision ne contient aucun exposé des prétentions des parties ni de leurs observations écrites, violant ainsi l'article 51 du décret du 22 décembre 1958 modifié, alors, d'autre part, qu'en se bornant à viser les constatations et conclusions du médecin-expert et à en reproduire la teneur, elle méconnaît les dispositions des articles 36 et 51 du même décret ; Mais attendu que la commission régionale d'incapacité permanente, qui énonce que l'objet du recours porte sur la mesure de révision de la caisse et qui se réfère au rapport du médecin-expert concluant à la disparition de toute séquelle indemnisable, après avoir rappelé les faits et décrit l'état de la victime, a satisfait aux prescriptions légales ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Décret 58-1291 1958-12-22 art. 36, art. 51

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.