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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 1988, n° 87-10.501

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-10-17

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame B. Clarisse épouse F., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986, par la cour d'appel de Paris (7e chambre section B), au profit de Monsieur Jean, Robert F.,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme B. épouse F., de Me Cossa, avocat de M. F., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux F. à leurs torts partagés, alors que, d'une part, en écartant des débats des conclusions signifiés par Mme F. la veille de l'ordonnance de clôture sans rechercher si cette signification tardive n'était pas due au fait du mari, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les fautes de M. F. n'excusaient pas celles qui étaient reprochées à sa femme, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que Mme F. avait été avisée le 13 juin 1986 de la date de l'ordonnance de clôture, fixée au 4 juillet 1986, et que les conclusions qu'elle a signifiées le 3 juillet 1986 l'ont été après expiration des délais qui à deux reprises lui avaient été antérieurement impartis pour conclure ; que l'arrêt énonce que ces conclusions, signifiées la veille de l'ordonnance de clôture, ne permettent pas un débat contradictoire ; que, dès lors, en écartant des débats de telles conclusions, la cour d'appel n'a fait qu'assurer le respect des droits de la défense ;

Et attendu que les juges du fond ne sont pas tenus, en l'absence des conclusions les y invitant, de rechercher d'office si les torts d'un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux ; Qu'ainsi la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte d'une circonstance inopérante, a justifié légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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