CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 1988, n° 86-16.374

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1985-11-26

En bref

Sommaire

En vertu de l'article 65 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, les déboursés, qui comprennent notamment les frais qu'il énumère, sont payés en sus de l'émolument.

Par suite viole le texte susvisé l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui retranche de l'état de frais d'un avocat les frais d'établissement, de notification et d'envoi des copies ou extraits de pièces non rédigées par lui, alors que l'émolument forfaitaire ne rémunère que les actes établis par l'avocat et que l'énumération des déboursés par le tarif n'est pas limitative

Thèmes
  • Avocat
  • Postulation
  • Tarif
  • Déboursés
  • Article 65 du décret du 2 avril 1960
  • Enumération limitative (non)
  • Distinction avec l'émolument forfaitaire
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 65 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ;

Attendu qu'en vertu de ce texte les déboursés qui comprennent notamment les frais qu'il énumère, sont payés en sus de l'émolument ;

Attendu qu'en retranchant de l'état de frais de M. X..., avocat, les frais d'établissement, de notification et d'envoi des copies ou extraits de pièces non rédigées par lui, alors que l'émolument forfaitaire ne rémunère que les actes établis par l'avocat et que l'énumération des déboursés par le tarif n'est pas limitative, le premier président a violé par refus d'application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE la décision rendue le 26 novembre 1985, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Limoges

Textes appliqués

  • Décret 60-323 1960-04-02 art. 65

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.