CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er mars 1988, n° 86-18.592

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1985-07-18

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Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude W.,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1985, par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :

1°/ de Monsieur Joseph L., pris en sa qualité de tuteur ad hoc de l'enfant mineur A.

2°/ de Madame Geneviève D.

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges avocat de M. W., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme D. et M. L. ;

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le mari doit former l'action en désaveu dans les six mois de la naissance, lorsqu'il se trouve sur les lieux ;

Attendu que pour déclarer irrecevable, pour cause de tardiveté, l'action en désaveu de paternité formée par M. Jean-Claude W., l'arrêt attaqué énonce que l'acte de naissance de l'enfant A. a été dressé le 21 novembre 1981 sur la déclaration du père et que l'acte de désaveu a été signifié par ce dernier le 24 avril 1982, soit plus de six mois après la naissance ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'à la date du 24 avril 1982 il s'était en réalité écoulé moins de six mois depuis la naissance de l'enfant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Textes appliqués

  • Code civil 316

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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