RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 1988, n° 87-10.102

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1986-10-17

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Madame A..., née Lucie, Catherine Y..., demeurant ..., Decines Charpieu,

2°/ Monsieur Michel A..., demeurant avec sa mère à Decines Charpieu (Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit :

1°/ de Monsieur Georges X..., demeurant allée Garon, Meyzieu (Rhône),

2°/ de la Compagnie les ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), ...,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. B..., Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ; Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts A..., de Me Parmentier, avocat de M. X... et de la compagnie les Assurances Mutuelles de France, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 octobre 1986) que, sur une route, une collision se produisit entre la motocyclette de M. A... et l'automobile de M. X... ; que M. A... ayant été mortellement blessé, sa veuve et son fils ont assigné, en réparation de leur préjudice, M. X... et sn assureur, les Assurances Mutuelles de France ; qu'ils ont été déboutés de leur demande ;

Attendu que la cour d'appel qui a relevé, par motifs propres, que M. A... avait entrepris un changement intempestif de direction au moment où survenait, derrière lui, à une vitesse dont il n'est pas prouvé qu'elle ait excédé celle autorisée, l'automobile pilotée par M. X..., qui s'apprêtait à le dépasser, et, par motifs adoptés, que la manoeuvre de la victime avait été imprévisible pour l'automobiliste et avait rendu la collision inévitable, a pu, sans encourir les griefs du moyen, retenir que l'accident avait pour cause exclusive la faute de la victime et débouter les consorts A... par application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.