CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 1988, n° 86-17.439

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-07-11

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui écarte, pour la fixation du prix d'un bail renouvelé le 1er juillet 1979, l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 alors que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Fixation
  • Plafonnement applicable au bail renouvelé
  • Article 2 de la loi du 6 janvier 1986
  • Application dans le temps
  • Lois et règlements
  • Application
  • Application immédiate
  • Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi
  • Renouvellement

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986, modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, qu'elle n'a point d'effet rétroactif ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1986), que la société Darnal, locataire de locaux commerciaux appartenant aux consorts X... en vertu d'un bail de neuf ans, ayant pris effet le 1er janvier 1970, ont, par acte du 11 mai 1979 et sans avoir reçu congé des bailleurs, demandé le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 1979 et proposé un loyer calculé par application de la règle du plafonnement ;

Attendu que, pour décider que le prix du bail renouvelé n'était pas soumis à l'application du coefficient légal du plafonnement, l'arrêt attaqué retient que la loi n° 86-12 du 6 janvier 1986 ne précise pas qu'elle s'applique aux baux renouvelés antérieurement à son entrée en vigueur, ne contient aucune disposition interprétative du droit antérieur et ne modifie donc pas les conditions d'application de l'article 23-6 pour les renouvellements intervenus antérieurement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 23-6
  • Loi 86-12 1986-01-06 art. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1987-12-16 Bulletin 1987, III, n° 202, p. 120 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.