RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 1988, n° 85-40.831

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1985-02-04

En bref

Sommaire

Ayant relevé que la modification de la structure de l'organe de gestion de l'entreprise de presse tendait uniquement à assainir la situation financière de l'entreprise, sans apporter de changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal, et que la prise de contrôle du journal par des syndicats, illicite et momentanée n'a pas eu pour conséquence de priver les journalistes de leur indépendance rédactionnelle et d'empêcher l'expression dans le journal, selon la vocation qui était la sienne, d'opinions politiques divergentes, la cour d'appel a pu estimer qu'un journaliste de cette entreprise n'était pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article du Code du travail.

Thèmes
  • Presse
  • Journal
  • Journaliste professionnel
  • Clause de conscience
  • Invocation
  • Conditions
  • Contrat de travail
  • Rupture
  • Rupture par le salarié
  • Indemnités de licenciement
  • Modification de l'organe de gestion de l'entreprise de presse
  • Modification tendant uniquement à assainir la situation financière de l'entreprise

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 4 min de lecture

Sur le premier et le second moyens, pris en leur première branche

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 février 1985), que le journal " l'Union de Reims ", créé dans la clandestinité, a paru officiellement à partir du 30 août 1944, sa gestion étant assurée par une société dont les parts étaient attribuées à douze associations patriotiques et politiques ayant participé à la résistance, un collège de six directeurs-gérants garantissant le pluralisme politique de la publication ; que le 22 juin 1982, en raison de difficultés financières, a été décidée la nomination d'un gérant unique ; que la situation économique de l'entreprise s'étant agravée, certains syndicats redoutant sa disparition, en ont pris le contrôle de fait à partir du 16 décembre 1982 ; que par lettre du 31 décembre 1982, M. X..., journaliste à " l'Union de Reims " depuis 1954, faisant état de l'instauration d'une gérance unique et de la main mise des syndicats sur le journal, a notifié à son employeur qu'il considérait son contrat comme résilié en application de l'article , 1er alinéa 3° du Code du travail ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il ne pouvait se prévaloir de la clause de conscience des journalistes professionnels et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le recours à la clause de conscience est ouverte aux journalistes en cas de changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ; d'où il suit que la cour d'appel, qui constate que la structure collégiale de la direction de l'organe de presse avait pour but de garantir l'expression du pluralisme politique, que cette direction collégiale a disparu au profit d'un gérant unique et qui refuse cependant de faire jouer la clause de conscience au profit d'un journaliste démissionnaire sans rechercher si la modification de la structure du pouvoir à l'intérieur de la société propriétaire de l'organe de presse n'était pas de nature à changer le caractère ou l'orientation du journal, notamment en supprimant l'expression du pluralisme politique que les statuts d'origine avait pour but d'assurer, a privé de base légale sa décision au regard de l'article du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui décide que l'exercice d'un pouvoir de fait par certaines organisations syndicales à l'intérieur d'un organe de presse dont la structure de droit avait été organisée en vue d'assurer l'expression d'un pluralisme politique, n'en modifie pas notablement le caractère, viole l'article du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée, a retenu que la modification de la structure de l'organe de gestion de l'entreprise de presse qui s'accompagnait de la mise en place d'un conseil de surveillance composé de représentants des organismes gérants, afin de veiller notamment à la pluralité de l'information, tendait uniquement à assainir la situation financière de l'entreprise et n'apportait pas de changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé qui si la prise de contrôle du journal par certain syndicats avait affecté les structures administratives de l'entreprise, cette situation de fait illicite et momentanée, n'avait pas eu pour conséquence de priver les journalistes de leur indépendance rédactionnelle et d'empêcher l'expression dans le journal, selon la vocation qui était la sienne, d'opinions politiques divergentes ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu estimer que M. X... n'était pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article du Code du travail ; qu'ainsi en leur première branche les premier et second moyens ne sont pas fondés ;

Sur le premier et le second moyen, pris en leur seconde branche

Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, d'une part, que le recours à la clause de conscience est ouvert au journaliste si le changement de caractère ou d'orientation du journal créé une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou à ses intérêts moraux ; d'où il suit que la cour d'appel qui, pour faire jouer la clause de conscience exige du journaliste la preuve de ce que les modifications intervenues dans la structure du pouvoir à l'intérieur du journal ont porté atteinte à sa liberté de création et à son indépendance ou l'ont obligé, contre son gré, à modifier le sens de ses écrits, ajoute aux exigences de l'article du Code du travail qu'elle viole, ce faisant ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article du Code du travail, il suffit, pour que le journaliste démissionnaire puisse prétendre aux indemnités prévues à l'article L. 761-5, que le changement survenu dans le caractère ou l'orientation du journal créé une situation de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ou à ses intérêts moraux, d'où il suit qu'en soumettant le jeu de la clause de conscience à la preuve par le journaliste d'une atteinte actuellement portée à son indépendance rédactionnelle, la cour d'appel a ajouté aux exigences du texte susvisé qu'elle a, partant, violé ;

Mais attendu que la cour d'appel a considéré que n'était pas établie l'existence d'un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal, première des deux conditions auxquelles est subordonnée l'application de l'article , 1er alinéa 3° du Code du travail ; que dès lors, sont surabondants les motifs érronés critiqués par la seconde branche des premier et second moyens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L761-7

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.