Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 avril 1988, n° 88-81.387

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre d'accusation), 1988-02-03

En bref

Sommaire

Les arrêts de la chambre d'accusation qui statuent sur le contrôle judiciaire, pour notamment modifier les obligations imposées à l'inculpé, entrent dans le cadre d'un contentieux spécifique et ne sont pas soumis à la procédure prévue par les dispositions des articles et du Code de procédure pénale.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Chambre d'accusation
  • Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction
  • Ordonnance d'admission du président de la chambre criminelle
  • Nécessité
  • Arrêt statuant sur le contrôle judiciaire (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

ORDONNANCE..

Nous, Jean Ledoux, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces du pourvoi formé par X... Nicole, épouse Y..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 3 février 1988, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur modifiant les obligations du contrôle judiciaire et lui a octroyé un délai pour s'acquitter du versement de la caution ;

Vu la requête par laquelle la société civile professionnelle Piwnica-Molinié, avocat en la Cour, sollicite au nom du demandeur l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'arrêt statuant sur une modification des obligations du contrôle judiciaire n'entre pas dans la classe des décisions visées par les articles sus-énoncés ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle ;

DISONS n'y avoir lieu de statuer sur la requête ;

Ordonnons la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit sur les instructions que voudra bien donner à cet effet M. le procureur général près la Cour de Cassation

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 570, 571

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