Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 octobre 1988, n° 88-86.323

Décision attaquée : cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, 1987-11-26

En bref

Sommaire

Un arrêt de condamnation par contumace, anéanti de plein droit par la représentation du contumax, ne met pas fin à la procédure. Les articles et du Code de procédure pénale permettent dès lors au président de la chambre criminelle de constater, par ordonnance, qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un tel arrêt, d'autant que ce pourvoi, selon l'article 636 dudit Code, est en toute hypothèse irrecevable.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Juridictions de jugement
  • Cour d'assises
  • Décision ne mettant pas fin à la procédure
  • Ordonnance de non
  • Lieu à statuer du président de la chambre criminelle
  • Arrêt de condamnation par contumace
  • Arrêts
  • Condamnation
  • Condamnation par contumace

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

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ORDONNANCE.

Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces du pourvoi formé par X... François, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, en date du 26 novembre 1987, qui, pour recel aggravé, l'a condamné par contumace à la peine de 3 ans d'emprisonnement ;

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'un arrêt de condamnation prononcé par contumace, est anéanti de plein droit par la représentation du contumax, conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale ; que tel est le cas en l'espèce, François X... étant actuellement écroué en vertu de l'ordonnance de prise de corps dont il a fait l'objet le 6 août 1987 ; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'a pas mis fin à la procédure suivie contre le demandeur ;

Attendu, en outre, selon l'article 636 du même Code, que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax ;

DISONS, en conséquence, qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel ne peut être admis ;

Ordonnons que la procédure sera continuée, conformément à la loi, devant la juridiction compétente ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 570, 571, 636, 639

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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