CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 1988, n° 86-18.183

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-07-11

En bref

Sommaire

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date aux parties elles-mêmes.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen, lequel est préalable

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement d'un tribunal d'instance réputé contradictoire, rendu le 13 mai 1983, a condamné Mmes Y..., et Baudin et M. X... à rembourser à Mme Z... une certaine somme d'argent ; qu'en appel, les appelants ont excipé des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile du fait que le jugement leur aurait été signifié le 8 décembre 1983, soit plus de 6 mois après son prononcé ; que Mme Z... a soutenu que la décision déférée aurait été signifiée le 26 septembre 1983 ;

Attendu que pour passer outre à la prétention des appelants, l'arrêt retient que la signification du 26 septembre 1983 doit être déclarée valable, sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la signification avait été effectuée au domicile du mandataire des propriétaires et non aux parties elles-mêmes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que le jugement réputé contradictoire du 13 mai 1983 n'a pas été l'objet d'une notification régulière dans les six mois de sa date ; qu'il convient donc, sans renvoyer l'affaire, de le déclarer non avenu ;

Vu l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 11 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DECLARE non avenu le jugement du tribunal d'instance du 13 mai 1983 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 478, 677

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1984-11-28 Bulletin 1984, II, n° 181, p. 127 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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