CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 avril 1988, n° 88-60.307

Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes, 1988-02-08

En bref

Sommaire

L'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune crée, en faveur de son droit à y être maintenu, une présomption qui a pour effet de mettre à la charge des contestants la preuve que l'électeur intéressé a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune crée, en faveur de son droit à y être maintenu, une présomption qui a pour effet de mettre à la charge des contestants la preuve que l'électeur intéressé a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit ;

Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Nadine Z... épouse A... de la liste électorale de la commune de Théoule-sur-Mer, le jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Johannes Y..., René B..., Jean-Pierre C... et Mme Raymonde X..., tiers électeurs retient que Mme A... invoque le bénéfice du principe de la permanence de la liste mais n'en justifie pas ;

Qu'en renversant ainsi la charge de la preuve, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antibes

Textes appliqués

  • Code électoral 16

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1984-04-19 Bulletin 1984, II, n° 45, p. 46 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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