CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 avril 1988, n° 88-60.247

Décision attaquée : tribunal d'instance de Dreux, 1988-02-23

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande d'un électeur tendant à son inscription sur les listes électorales d'une commune, se borne à retenir que le recours n'avait pas été formé dans le délai prévu à l'article du Code électoral et que la demande était tardive, sans rechercher si l'omission sur les listes, que l'électeur imputait au secrétariat de la mairie, ne résultait pas d'une erreur matérielle qui eût rendu le recours recevable jusqu'au jour du scrutin.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Réclamation
  • Délai
  • Electeur imputant son omission au secrétariat de la mairie
  • Erreur matérielle
  • Recherches nécessaires
  • Inobservation
  • Constatations insuffisantes
  • Procédure
  • Contestation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , et du Code électoral ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Saulnières, le jugement attaqué se borne à retenir que le recours n'avait pas été formé dans le délai prévu à l'article du Code électoral, et que la demande était tardive ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission sur les listes, que M. X... imputait au secrétariat de la mairie, ne résultait pas d'une erreur matérielle, qui eût rendu le recours recevable jusqu'au jour du scrutin, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rambouillet

Textes appliqués

  • Code électoral R13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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