RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mai 1988, n° 86-11.071

En bref

Sommaire

Est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, par suite, irrecevable le moyen reprochant à l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état de ne pas avoir précisé en quoi l'irrégularité de forme relevée dans l'acte de signification d'une décision de première instance avait causé un grief au destinataire de l'acte, dès lors qu'il ne résulte ni des décisions ni des productions que le demandeur au pourvoi ait contesté l'existence de ce grief.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen nouveau
  • Applications diverses
  • Jugements et arrêts
  • Notification
  • Signification à partie
  • Nullité
  • Vice de forme
  • Préjudice
  • Absence de contestation préalable par le demandeur au pourvoi
  • Absence de contestation

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-11.071 et 86-11.149 ;.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que Mme X... a relevé appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales supprimant la pension alimentaire à la charge de M. Y... ; que celui-ci a opposé la tardiveté de l'appel devant le conseiller de la mise en état, lequel a annulé la signification ; que la cour d'appel a ensuite infirmé l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales ;

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du conseiller de la mise en état d'avoir déclaré l'appel recevable, alors qu'il résulterait des énonciations de l'acte que l'huissier instrumentaire aurait effectué les diligences prescrites par l'article du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction antérieure au décret n° 86-585 du 14 mars 1986, seule applicable en l'espèce ;

Mais attendu que l'ordonnance, après avoir rappelé que la signification au Parquet n'est possible que lorsqu'il ressort des recherches effectivement exécutées que le domicile du signifié n'a pu être retrouvé et que l'huissier doit indiquer dans son acte les motifs caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne, énonce que ce n'est pas le cas en l'espèce et constate que la mention obligatoire du dernier domicile, de la dernière résidence ou du dernier lieu de travail connu ne figure même pas dans l'acte ;

Qu'il suit de ces constatations et énonciations que l'ordonnance n'encourt pas le reproche du moyen ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de n'avoir pas donné de base légale à sa décision en ne précisant pas en quoi l'irrégularité de forme relevée avait causé un grief à Mme X... ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des décisions ni des productions que M. Y... ait contesté que l'irrégularité dénoncée avait causé un grief à Mme X... ;

Que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.