En bref
- Sommaire
Lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le demande, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe.
- Thèmes
- Compétence
- Compétence territoriale
- Règles particulières
- Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice
- Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe
- Rejet
- Impossibilité
- Demande formulée par un conseiller prud'homme
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le demande, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ;
Attendu qu'en rejetant la demande de renvoi formée par M. X..., assigné devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, alors qu'il exerçait les fonctions de conseiller prud'homme dans cette même commune, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Villefranche-sur-Saône
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 47
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.